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Cadre contractuel · Formation en ligne

Conditions générales de vente

Conditions applicables à l’achat de Cybersecurity Starter par un consommateur auprès de MICKAEL BROUTY CORP OÜ.

1. Vendeur

La formation est vendue par :

MICKAEL BROUTY CORP OÜ
Société de droit estonien enregistrée sous le numéro 16275986
Siili tn 2a-8, Kristiine linnaosa
Tallinn, Harju maakond, 13422
Estonie

Adresse électronique : contact@overshell.com.

Dans les présentes conditions, MICKAEL BROUTY CORP OÜ est désignée comme le « Vendeur » et la personne qui commande la formation comme le « Client ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente à des consommateurs de la formation en ligne Cybersecurity Starter, présentée sur Over Shell Academy et commandée au moyen du bon de commande hébergé par Systeme.io.

Le Client reconnaît avoir pu consulter, avant sa commande, les caractéristiques essentielles, le prix, le public visé, les prérequis, les limites de la formation et les présentes conditions.

Le coaching personnalisé n’est pas compris dans Cybersecurity Starter. Lorsqu’il est proposé, il constitue une prestation distincte, avec un périmètre et une facturation séparés.

3. Description de Cybersecurity Starter

Cybersecurity Starter est une formation d’introduction à la cybersécurité comprenant :

  • environ 5 heures de vidéos ;
  • 4 modules ;
  • 38 leçons ;
  • un espace de formation accessible en ligne via Systeme.io ;
  • un support par e-mail pour les questions directement liées au contenu.

La formation vise la compréhension et l’orientation. Elle ne constitue ni une certification professionnelle, ni une garantie d’emploi, ni une promesse d’autonomie immédiate en pentest ou dans un autre métier.

4. Prix

Le prix de Cybersecurity Starter est de 47 €, payé en une seule fois. Le prix affiché au moment de la commande est indiqué en euros et toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.

Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est associé à cet achat.

5. Commande et paiement

La commande est réalisée sur le bon de commande Systeme.io relié depuis Over Shell Academy. Le Client fournit des informations exactes et s’interdit d’utiliser l’identité ou les coordonnées d’un tiers sans autorisation.

Le paiement en ligne par carte est traité par le prestataire de paiement affiché sur le bon de commande, notamment Stripe. Les données complètes de la carte ne sont pas collectées par Over Shell Academy.

La commande est validée après confirmation du paiement. Un courrier électronique est alors envoyé à l’adresse fournie afin de confirmer la commande et de permettre la création ou l’accès au compte de formation.

6. Accès à la formation

L’offre présentée sur le bon de commande prévoit un accès à vie au programme. L’accès est personnel, nominatif et incessible. Le Client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser son compte.

Le Vendeur peut suspendre ou clôturer un accès en cas de fraude, de partage de compte, de non-paiement ou d’utilisation manifestement abusive du service.

7. Garantie commerciale de 14 jours

En complément des droits prévus par la loi, le Vendeur propose pour Cybersecurity Starter une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la validation du premier et unique paiement.

La demande doit être envoyée dans ce délai à contact@overshell.com. Pour rester éligible à cette garantie commerciale :

  • le récapitulatif, les supports ou les ressources téléchargeables de la formation ne doivent pas avoir été téléchargés ;
  • moins de 50 % du programme doit avoir été consulté ;
  • les vidéos ne doivent pas avoir été visualisées pendant plus de 1 h 30 au total, selon les données de la plateforme d’hébergement.

Lorsque la demande respecte ces conditions, l’accès est clôturé et le paiement est remboursé dans un délai indicatif de 1 à 7 jours ouvrés, auquel peut s’ajouter le délai de traitement de la banque ou du prestataire de paiement.

Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le Client.

8. Droit de rétractation et contenu numérique

Les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables. Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai légal, toute éventuelle renonciation au droit de rétractation doit être recueillie expressément lors de la commande, avec la reconnaissance de la perte de ce droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En l’absence d’un consentement et d’une reconnaissance valablement recueillis, les présentes conditions ne valent pas, à elles seules, renonciation au droit légal de rétractation.

9. Utilisation responsable

Les contenus relatifs aux audits, aux vulnérabilités ou aux tests d’intrusion sont fournis dans un but pédagogique. Ils ne donnent aucune autorisation pour tester, scanner, maintenir un accès ou intervenir sur un système appartenant à un tiers.

Le Client s’engage à limiter ses exercices à ses propres systèmes, à des laboratoires conçus pour l’apprentissage ou à un périmètre faisant l’objet d’une autorisation écrite explicite.

10. Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, schémas, supports pédagogiques, méthodes de présentation et autres contenus de la formation restent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

L’achat accorde uniquement un droit personnel de consultation. Toute reproduction, redistribution, mise à disposition, revente, modification substantielle ou utilisation collective sans autorisation écrite est interdite, hors exceptions prévues par la loi.

11. Responsabilité et limites pédagogiques

Le Vendeur fournit le contenu avec soin, mais ne garantit ni réussite professionnelle, ni certification, ni embauche, ni résultat particulier après la formation.

Le Client reste responsable de l’utilisation des informations, de la sécurité de ses environnements et du respect des lois applicables. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un acte illicite réalisé en dehors du cadre pédagogique et autorisé présenté dans la formation.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la création du compte, à l’accès au contenu et au support sont traitées pour exécuter le contrat. Systeme.io et le prestataire de paiement traitent également les données nécessaires à leurs services.

Les informations complémentaires sur les finalités, les destinataires et les droits sont disponibles dans la politique de confidentialité.

13. Réclamation

Toute demande relative à une commande, à un accès, à la garantie commerciale ou au contenu de la formation peut être adressée à contact@overshell.com. Le Client doit préciser l’adresse utilisée lors de la commande et décrire la demande sans transmettre de données bancaires complètes.

14. Dispositions générales

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux applicables dans son pays de résidence lorsque la réglementation le prévoit, ne sont pas écartés par les présentes conditions.

Les présentes conditions constituent le cadre contractuel applicable à Cybersecurity Starter, sous réserve des informations spécifiques affichées sur le bon de commande au moment de l’achat.

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